Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 9h30
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er b, amendements 140 83
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu ces amendements, suivant le Gouvernement, qui a choisi de revenir sur l'exonération totale des plus-values pour cession de titres de participation par le biais d'une majoration de la quote-part.
Aujourd'hui, une entreprise qui réalise une plus-value de 100 et qui est exonérée au titre d'une participation qu'elle cède, va être taxée à hauteur de 5. On appelle cela la quote-part. On estime en effet que l'entreprise a engagé des dépenses pendant la période où elle a eu à gérer cette participation, que ces dépenses ont été déduites de son compte d'exploitation et qu'elles ont donc bénéficié d'une réduction de 33,3 % de l'impôt sur les sociétés ; c'est donc une manière de réintégrer ces dépenses.
Le Gouvernement nous propose de passer la quote-part de 5 à 10 %, ce qui représente une recette supplémentaire de plusieurs centaines de millions d'euros. Il suggère même d'aller plus loin et d'appliquer la mesure dès 2011.
