Amendement N° 140 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er B
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » :
2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.
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