Intervention de Jean-Louis Borloo

Nous avons depuis 2004, et 2004 seulement, un dispositif qui permet d'exonérer totalement les plus-values des cessions de filiales des groupes installés fiscalement en France. Contrairement à ce que j'ai lu ici et là, il ne s'agit pas d'une règle européenne. La fiscalité des entreprises est une matière complexe et variable, et l'on ne peut pas prendre chacun de ses éléments pour une valeur absolue.

En temps normal, je n'aurais pas déposé cet amendement, mais nos comptes publics sont dans une situation proprement extraordinaire. La quasi-totalité des démocraties connaissent aujourd'hui des comptes négatifs. Le risque qui pèse sur le financement interbancaire est réel.

Dans ces circonstances, et sans reprendre les chiffres avancés par Mme Lagarde et M. Woerth, qui estiment la réduction des recettes entre 8 et 12 milliards selon les années, évaluation qui me semble très exagérée, la réalité se situant probablement entre 3 et 5 milliards d'euros, il me semble que cette niche créée en 2004 doit aujourd'hui être supprimée. C'est le but de cet amendement signé par une trentaine de parlementaires de sensibilités assez différentes.