Intervention de Charles de Courson

Nous, centristes, retirons notre amendement au profit de celui de la commission.

Le problème ne porte pas sur la rétroactivité : la loi peut parfaitement modifier le système à compter de la date fixée dans l'amendement de la commission. Le seul petit risque serait que l'un des quatre derniers bénéficiaires engage une procédure contentieuse, demandant une indemnité pour avoir été privé du bénéfice de l'agrément pendant la période de trois ans. Mais, mes chers collègues, mettez-vous à la place du directeur financier de l'une ou l'autre des quatre entreprises concernées. Engageriez-vous un tel contentieux ? J'en doute beaucoup.

Nous prenons le risque et nous soutenons l'amendement de la commission.