Intervention de Michel Bouvard

Il y avait beaucoup moins de monde, mon cher collègue, lors des réunions sur le budget où cette affaire était examinée et auxquelles vous n'assistiez pas.

Cela étant, je ne vais pas redévelopper les arguments qui l'ont déjà été. S'agissant de la prise d'effet, notre analyse ne converge pas avec celle du ministre de l'économie : le risque d'inconstitutionnalité est tout à fait aléatoire…