Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, j'ai demandé la parole parce que j'ai déposé un amendement en deuxième partie qui porte sur le même sujet et prévoit une prise d'effet différé.

Voilà plusieurs années que je milite pour la suppression de ce dispositif pour toutes les raisons qui ont été indiquées précédemment, donc je ne vais pas…