Intervention de Jérôme Cahuzac

Pardon, il s'agit en effet de l'ancien président, même si, manifestement, il est encore attaché au sort de son ancienne entreprise. On peut peut-être estimer qu'à partir de maintenant cela commence à bien faire.

Puisque l'enjeu est celui-là et que l'État ne s'est pas dérobé, il est temps de mettre un terme à ce dispositif, et de considérer qu'il n'y a rigoureusement aucun risque juridique de rétroactivité.

Comme tout à l'heure, à propos des reports en avant ou en arrière des déficits, il est temps que le Parlement, unanime, mette fin à une disposition fiscale qui a eu sa justification et qui n'en a plus aujourd'hui, sauf peut-être pour défendre des intérêts particuliers. L'heure n'est plus à cette défense-là, à supposer qu'elle ait jamais été légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)