Intervention de Jérôme Cahuzac

Même si M. le rapporteur général a développé les arguments qui convenaient, je voulais à mon tour défendre l'amendement que la commission a adopté à l'unanimité.

Il faut en finir avec cette mesure. J'entends l'argumentation juridique du ministre : il est vrai qu'il y a une rétroactivité au sens de l'agrément mais il n'y aura pas de rétroactivité au sens de la loi. Le rapporteur général a eu raison de rappeler les termes de l'article 34 : c'est bien le Parlement qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. C'est au regard de ce que le Parlement décide qu'une mesure est jugée rétroactive ou non, la loi l'emportant – et c'est heureux – sur l'agrément d'une administration aussi respectable soit-elle.

Cet agrément donné par cette administration ne peut évidemment pas l'emporter sur un vote de la représentation nationale puis du Parlement. Il n'y a donc pas le moindre risque de rétroactivité, les choses ayant été examinées de façon très sérieuse par les services de la commission des finances.

Disons-le – parce qu'il faut quand même, comme on dit dans le Lot-et-Garonne, un jour ou l'autre, mettre le chat sur la table et compter les pattes –, l'enjeu c'est Vivendi.

Ce groupe a déjà coûté très cher à l'État. Fallait-il sauver Vivendi ? Certainement. Fallait-il sauver cette entreprise à ce prix-là ? On pourra toujours en débattre mais l'essentiel est qu'il fallait la sauver. Des engagements en terme de création d'emplois avaient été pris à l'époque. Dans l'hypothèse où ils auraient été respectés jusqu'au bout, cela est revenu pour l'État à subventionner chaque emploi créé par Vivendi à hauteur de 300 000 euros par emploi et par an. C'est déjà beaucoup.

Quand, de surcroît et à cette occasion, le président de cette entreprise en a profité pour réaliser une fortune personnelle considérable, et les siens avec lui,…