Intervention de François Baroin

Je comprends parfaitement le chemin parcouru par les uns et les autres sur cette problématique du bénéfice mondial consolidé, laquelle a donné lieu à des débats considérables.

Rappelons qu'à l'origine, lointaine d'ailleurs, l'existence de ce dispositif a permis de sauver des entreprises, des emplois, et autres. Il a sa logique sur la pertinence des activités qui s'effectuent à l'extérieur de notre territoire et qui y produisent donc des rentrées fiscales. Par un effet d'optique, ce dispositif donne l'impression que de grands groupes bénéficient d'un gros avantage fiscal, ne paient pas d'impôts en France et ne participent donc pas à l'effort de solidarité.

La réalité est différente mais, au final, nous y sommes. Il existe désormais un consensus, à gauche comme à droite, sur cette problématique de suppression du bénéfice mondial consolidé. Conséquence : les groupes attributaires de ce BMC choisiront l'intégration fiscale et rentreront dans un dispositif simplifié.

Pour autant, je tiens à souligner une chose, quitte à soulever une forme de contradiction. Cher Gilles Carrez, je sais votre attachement à la non-rétroactivité des dispositifs de nature fiscale. Il est incontestable que l'amendement proposé par la commission aurait un effet rétroactif pour les engagements en cours. En tant que membre du Gouvernement, il est de mon devoir d'attirer l'attention de la représentation nationale sur le risque, réel et sérieux, de censure du Conseil constitutionnel.