Intervention de Gilles Carrez

Je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a adopté l'amendement n° 102 plutôt que celui du Gouvernement.

Le bénéfice mondial consolidé relève d'une procédure d'agrément. Cet agrément est attribué pour plusieurs années. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la question suivante : devons-nous adopter la suppression du bénéfice mondial consolidé dès l'exercice 2011 – ce qui est la position de la commission des finances ? Ou bien attendons-nous la fin des agréments dont bénéficient certaines entreprises ?

Je peux le dire publiquement, cinq entreprises bénéficient aujourd'hui du BMC, dont quatre sont cotées, à savoir Total – qui n'a pas demandé le renouvellement de l'agrément –, Vivendi, Euro Media et NRJ. Bien entendu, je ne donnerai pas le nom de l'entreprise non cotée.

La question qui se pose est la suivante : un agrément administratif l'emporte-t-il sur la décision du législateur, qui est pleine et entière aux termes de l'article 34 de la Constitution, de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'un impôt ? Je pense que non. Nous venons de décider, en adoptant à l'unanimité l'article 1er B, de modifier, y compris sur l'exercice 2011, les modalités d'imputation des reports déficitaires.

Pour notre part, nous estimons que, sur cette demande très ancienne, dès lors que l'on supprime le bénéfice mondial consolidé, il faut le faire dès l'exercice 2011. Il n'y a pas de rétroactivité et nous sommes pleinement dans le droit du législateur. Derrière cette disposition, il y a un enjeu budgétaire pour 2011 très important qui concerne essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, l'agrément Vivendi.

L'entreprise Vivendi bénéficie du bénéfice mondial consolidé depuis sept ou huit ans et cela a été une bonne chose.