Intervention de Charles de Courson

Nous avons, nous aussi, déposé ce type d'amendement à de nombreuses reprises pour abroger le régime du bénéfice mondial consolidé.

Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé « ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industriels ». L'argument qui avait valu à la création de ce régime est aujourd'hui tombé. Je pense que tout le monde est d'accord pour le supprimer.

Toutefois, j'ai une question à poser au Gouvernement. Dans l'amendement n° 179 rectifié , on ne le supprime pas pour les quatre, ou plutôt pour les trois entreprises – Total venant d'annoncer qu'elle dénonçait l'agrément. Dans ce cas, que signifie le dernier alinéa de l'amendement gouvernemental ? En d'autres termes, l'agrément est-il limité dans le temps ? Si la réponse est oui – ce que je n'ai pas vérifié – il faut préciser qu'à la fin de cet agrément, il ne sera pas renouvelé. Ou bien l'agrément est-il permanent ?