Intervention de François Baroin

C'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre : il s'agit de la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé.

Des parlementaires, de droite comme de gauche, ont déposé des amendements. Nous partageons cette option et nous souhaitons mettre le dispositif en place rapidement. C'est dans cet esprit que je propose à la représentation nationale de se rallier à l'amendement n° 179 rectifié puisque nous sommes d'accord sur l'essentiel, à savoir la suppression du BMC.

En revanche, nous souhaitons pour notre part garantir la sécurité juridique des contribuables qui bénéficient de l'agrément en cours. Cela nous semble conforme à l'idée que l'on se fait de la parole de l'État qui est en jeu en la matière. L'amendement du Gouvernement prévoit donc clairement que les agréments en cours à la date de publication de la loi continueront à produire leurs effets. A contrario, aucun nouvel agrément ou renouvellement d'agrément ne pourra plus être délivré à compter de cette même date.

Tels sont les éléments du débat. La discussion ne porte pas sur le fond, mais sur les modalités d'application. Voilà le terrain d'entente auquel nous devons parvenir.