Intervention de François Baroin

Pour répondre à l'interrogation du président Cahuzac, je rappellerai et confirmerai ce qu'a dit le rapporteur général : il n'y a pas en Allemagne de limites dans le temps pour le report des déficits. Tel fut le point d'arrivée de la réflexion du Gouvernement. Le rapporteur général a raison : il s'agit d'abord d'une mesure de trésorerie, mais elle est juste et équilibrée, et permet d'avancer progressivement sur le terrain de la convergence fiscale avec l'Allemagne. Elle est en quelque sorte la première pierre d'un dispositif qui doit nous conduire à avoir une même assiette et un même taux pour la fiscalité des entreprises. Cette intégration progressive, sous l'impulsion du couple franco-allemand, devrait constituer, à terme, un élément de stabilité pour toute la zone euro. Cela ne concerne donc pas exclusivement la problématique des recettes de l'État et la participation des entreprises à l'effort de solidarité : c'est un élément de réponse structurelle concernant la stabilité de la zone euro.

Vous le savez, en Allemagne, l'assiette est plus large et les taux plus bas, alors que, en France, le taux est facialement plus élevé mais l'assiette plus étroite. Nos travaux entendent harmoniser cela.

Le rapporteur général a évoqué les relations que nous entretenons de ministère à ministère. À la suite du sommet Merkel-Sarkozy du 16 août dernier, on a constaté une accélération des contacts. Wolfgang Schäuble et moi-même avons travaillé plusieurs heures sur les dispositifs et formulé des propositions sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que sur la définition de l'assiette, du taux, de l'affectation et des modalités de prélèvement de la future taxe sur les transactions financières. Telle est la base de la collaboration entre la France et l'Allemagne.

Le Président français et la Chancelière ont par ailleurs défini un calendrier de travail. Notre objectif est d'être prêt pour 2013. Tout ce que nous faisons ici, aujourd'hui, en matière d'intégration fiscale, nous permettra de gagner du temps sur ce calendrier.

Je ne reviens pas sur la présentation parfaite du rapporteur général. Le dispositif est cohérent, structuré. Je précise cependant au président Cahuzac qu'il est très difficile de prédire ce que seront les résultats de 2013 sans disposer de la lisibilité de 2012. Cette année, les chiffres sont stables, mais pas encore pour l'année prochaine.

Enfin, pour répondre à la question de M. de Courson, je citerai, de mémoire et avec une grande prudence, le chiffre de 150 milliards.