Intervention de Jérôme Cahuzac

L'Assemblée serait avisée de revenir, au moins en partie, sur les dispositions votées en 2004. Certes, il s'agit seulement d'un décalage de recettes dans le temps, mais il sera extrêmement utile dans l'état actuel de nos finances publiques.

Les mesures proposées sont d'autant plus souhaitables que, si je m'en remets au rapport d'information de M. Gilles Carrez relatif à l'application de la loi fiscale, présenté en juillet dernier, nous sommes en droit d'être inquiets quant au rendement de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises du CAC 40 contribuent moins que nous pourrions le penser intuitivement à cet impôt – environ 3 à 4 milliards d'euros par an par rapport à une recette globale de 55 milliards. Par ailleurs, si l'on analyse le détail des contributions à ce montant, au demeurant faible, on constate qu'il provient essentiellement des entreprises publiques du CAC 40 et très peu des entreprises privées. Notre collègue, Charles de Courson y voit d'ailleurs la preuve que les premières sont moins bien gérées que les secondes ; c'est son droit (Sourires).

Il reste aujourd'hui difficile d'accepter que les entreprises du CAC 40 contribuent moins en proportion que les PME. Ces éléments corroborent les renseignements comparés plus généraux dont nous disposions. Les taux effectifs sont bien inférieurs pour les grandes sociétés que pour les PME car ces dernières sont partiellement, si ce n'est totalement, dépourvues des moyens juridiques qui permettent aux entreprises de plus grosse taille d'optimiser leur fiscalité.

Les différentes réformes en cours sont donc nécessaires. Je pense à celle que nous sommes en train de voter mais aussi à celle qui alignera enfin la fiscalité des sociétés françaises sur celle des sociétés allemande relativement au plafonnement de la déductibilité des frais financiers. Ce plafonnement devrait de plus permettre de limiter les rachats par LBO dont on sait le sort funeste qu'ils réservent la plupart du temps aux entreprises ainsi acquises.