Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 9h30
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Article 1er b, amendement 64
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'acquisition d'une participation dans une entreprise permet, en France, de déduire la totalité des frais financiers de l'emprunt. Ce n'est pas possible en Allemagne où il existe un plafond.
Je sais que le ministre a engagé un travail sur ce sujet avec les Allemands, et nous souhaitons y être associés puisque nous avons amorcé une démarche similaire. L'objectif est de parvenir à une totale harmonisation des assiettes dans un avenir qui soit le plus proche possible.
