Intervention de Gilles Carrez

Le dispositif proposé par le Gouvernement reprend les mesures relatives à l'impôt sur les sociétés proposées par la commission de finances au début du mois de juillet.

L'imputation du déficit annuel d'une entreprise sur les résultats d'une autre année reste évidemment possible. L'annualité de l'exercice est en effet une fiction juridique et comptable. L'activité de l'entreprise doit être considérée sur le long terme car elle connaît des pics comme des creux.

Il reste que, depuis quelques années, cette logique avait été poussée à l'extrême en France par rapport à nos voisins européens puisque nous permettions le report en arrière sur trois exercices, alors que l'Allemagne ne l'autorise que sur une seule année. Je note au passage que, dans notre pays, lors de la crise de 2008-2009, l'existence de telles créances des entreprises sur l'État, qui a été amené à « rembourser » des impôts payés préalablement, a été extrêmement utile pour alimenter la trésorerie des sociétés, en particulier celle des PME. Je constate que Patrick Devedjian acquiesce : il était à l'époque ministre chargé de l'application du plan de relance et il se souvient que l'État a remboursé près de 5 milliards d'euros de créances aux entreprises.

Aujourd'hui, nous nous alignons le modèle de carry back, l'imputation d'un déficit en arrière, sur le fonctionnement qui prévaut en Europe, en particulier en Allemagne, en n'autorisant plus qu'un report sur l'année précédente. Comme l'expliquait parfaitement le président de la commission, cela ne signifie pas que ce déficit est définitivement perdu puisque ce qui ne peut être imputé en arrière peut l'être en avant.

Dans de nombreux pays, ce report en avant est limité à cinq exercices – c'était le cas en France jusqu'en 2004. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de conserver le dispositif actuellement en vigueur permettant un report en avant sans limite dans le temps. L'Allemagne applique cette même règle mais, contrairement à nous, elle proscrit le report dès lors qu'il y a eu changement de contrôle de l'entreprise. Le Gouvernement veut en revanche empêcher que la totalité d'un résultat futur soit « consommée » par un report de déficit. Il ne sera plus possible d'annuler qu'au maximum 60 % d'un résultat annuel, ce qui revient à protéger, en tout état de cause, un résultat bénéficiaire à hauteur de 40 %. Dès lors qu'une part du bénéfice est ainsi sanctuarisée, l'impôt sur les sociétés ne pourra donc plus être totalement annulé. En revanche, le déficit qui n'aura pu être reporté sur une année pourra effectivement l'être sur des périodes suivantes.

Nous avons chiffré cette mesure de manière très fiable pour 2011 puisque nous avons une bonne connaissance des résultats de cette année. Elle devrait rapporter 500 millions d'euros. L'impôt sur les sociétés de 2012 étant payé en acompte par rapport aux résultats de 2011, nous disposons également d'une évaluation sérieuse pour l'année prochaine. La mesure rapporterait 1,5 milliard en 2012. J'insiste sur le fait que nous ne parlons pas de recettes budgétaires définitives mais d'une recette en trésorerie…