Intervention de François de Rugy

Cet amendement vise à abroger l'article 30 de la loi du 29 juillet 2011 qui a divisé par deux l'ISF grâce, rappelons-le, à la majorité UMP et Nouveau Centre. À l'époque, manifestement, réduire ou limiter le déficit n'était pas la préoccupation première. On a ainsi offert des facilités supplémentaires aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune en ouvrant un droit à restitution. Pour que nos concitoyens perçoivent bien le « deux poids et deux mesures » qui règne en la matière, monsieur le ministre, j'ai déposé cet amendement. Je ne me fais malheureusement pas beaucoup d'illusions sur le vote de la majorité, mais je crois que nos débats doivent aussi servir à braquer le projecteur sur votre façon de protéger toujours ceux qui ont les plus gros patrimoines et les plus gros revenus, et de leur faciliter la vie.

Deux contre-exemples pour conclure. S'agissant de l'impôt sur le revenu, je rappelle qu'un ménage – constitué d'un célibataire ou d'une famille, peu importe – qui a un peu de retard est soumis à 10 % de pénalités, et qu'il n'est pas question de droit à restitution. Plus prosaïque encore, mais ce prélèvement concerne des millions de Français : les amendes automatiques avec les radars. Si on veut contester l'amende pour excès de vitesse, si petit soit-il, il faut d'abord la payer. Et pourtant, il ne s'agit que de quelques dizaines d'euros, pas du tout les mêmes sommes en jeu que pour le droit à restitution que vous et votre majorité avez instauré pour celles et ceux qui ont la chance d'avoir un gros patrimoine, et qui de ce fait étaient jusqu'alors redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Chacun voit donc bien qu'il y a deux poids et deux mesures.