Amendement N° 72 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela constitue un manque à gagner pour l'État et gangrène davantage les finances publiques. En outre, il s'agit d'un nouveau cadeau fait aux catégories les plus aisées. Cet amendement a donc pour objectif de conserver des recettes fiscales tout en agissant pour la justice sociale et fiscale.
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