Intervention de Christian Eckert

Mme Bettencourt n'est pas la seule dans son cas. Nous nous sommes aperçus, depuis quelques années, que, pour des patrimoines de cette nature, il n'y avait pas de contrôle fiscal approfondi. Je sais bien qu'il n'est pas possible de réaliser de tels contrôles pour l'ensemble des contribuables, car cela nécessiterait de revenir sur votre règle de non-remplacement de fonctionnaires. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) L'État devient tellement indigent en personnel que nous ne le pouvons pas. Ce serait de toute façon inopportun.

Nous proposons en revanche de prévoir un contrôle fiscal approfondi avant toute restitution au titre du bouclier fiscal – car je rappelle que celui-ci subsiste encore pour cette année et en partie pour l'an prochain – ou avant toute autoliquidation – car vous avez aussi mis en place un dispositif par lequel le contribuable s'autorise à déduire lui-même de son ISF ce à quoi il pense avoir droit au titre du bouclier fiscal. On s'est aperçu qu'il y avait un certain nombre de cas de fraude, dont certains sont célèbres. Cet amendement vise donc à conditionner à un contrôle fiscal approfondi la restitution ou l'autoliquidation au titre du bouclier. Si cela avait été décidé plus tôt, je pense que l'on aurait évité, dans des cas que vous connaissez bien – on en parle souvent au Premier Cercle ou ailleurs – d'avoir à procéder à des restitutions pour des sommes parfois considérables.