Amendement N° 115 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
Le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. »
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.
En effet, il n'est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d'euros, voir des millions d'euros à des contribuables dont la situation fiscale n'est pas clairement établie.
Comme la dernière loi de finances rectificative n'a pas supprimé le bouclier fiscal avant la fin de l'année 2013, il convient, dans l'attente et par cet amendement, de limiter ces effets les plus choquants.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale.
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