Intervention de Christian Eckert

Il s'agit de raboter et même de diviser par deux le bénéfice lié à la disposition qui permet de réduire son ISF en investissant en fonds propres dans les PME. Il est possible de déduire 50 % du montant de l'investissement avec un plafond de 45 000 euros, ce qui est considérable puisque cette niche sur l'ISF a été évaluée à 661 millions d'euros en 2009, 768 millions d'euros en 2010, et encore 733 millions en 2011. Encore une fois, il s'agit d'une niche dont profite un faible nombre de contribuables, environ 80 000 ménages.

Je vous signale, mes chers collègues, qu'à l'époque, en 2007, cette disposition avait été évaluée, dans les documents qui nous avaient été distribués, à 380 millions d'euros, c'est-à-dire à la moitié de ce qu'elle a finalement coûté. Nous proposons de revenir, en divisant par deux le taux de l'incitation, aux 380 millions d'euros prévus initialement.

J'ajoute que ce même investissement dans les PME bénéficie d'une réduction de 25 % lorsqu'il est fait au titre de l'impôt sur le revenu. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable à l'ISF sur celui qui existe pour l'impôt sur le revenu.