Amendement N° 166 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
L'article 885-0-V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 1. du I et à la première phrase du premier alinéa du 1. du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25% » ;
2° À la fin du premier alinéa du 1. du I, à la fin du 2. du III et à la fin de l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement, et comme y invite le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoire « Entreprises et niches fiscales et sociales », de ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50% à 25% au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'Impôt sur le revenu. Il n'est en effet guère admissible que le taux d'incitation soit 2 fois plus élevé concernant l'ISF, impôt dû par 2% des contribuables les plus aisés, que concernant l'Impôt sur le revenu.
Parallèlement, il est proposé de limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalent à celui existant pour les dispositifs au plafond les plus élevés en matière d'impôt sur le revenu (dispositif Outre-Mer notamment).
Comme le soulignait le rapport de la commission des finances consacré en 2009 à la question du financement des PME, le plafond actuel « permet à 95,4 % des redevables à l'ISF, soit ceux qui relèvent des trois premières tranches du barème en vigueur pour l'année 2011, d'investir la totalité de l'impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 45 000 euros d'impôt sur la fortune relèvent des deux dernières tranches et ne représentent que 4,6 % de l'ensemble des assujettis à l'ISF ».
Le coût de ce dispositif est évalué à 661 millions d'euros en 2009, 768 millions d'euros en 2010, et encore 733 millions en 2011, contre 380 millions d'euros annoncés lors du vote de la loi en 2007. Il ne bénéficie qu'à 81 300 ménages. En conséquence, il convient d'adopter le présent amendement.
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