Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 septembre 2011 à 22h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er a, amendement 66
Gilles Carrez, rapporteur général :Il faut donc absolument traiter ce problème avant que des droits ne commencent d'être constitués, ce qui sera le cas à partir du 1er janvier prochain. En effet, tout le monde l'a oublié, mais nous avons voté ce dispositif d'exonération des plus-values mobilières en loi de finances rectificative pour 2005, avec application différée à partir de 2012. Il faut aujourd'hui bloquer son application, ou en tout cas la repousser à des jours meilleurs.
