Amendement N° 66 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er A
I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Au moment où le Gouvernement propose une modification du régime d'imposition des plus-values immobilières, il est plus que jamais opportun de procéder à une révision du régime des plus-values mobilières.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux vont en effet faire l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.
Mis en place par la loi de finances rectificative pour 2005 pour une durée de détention décomptée à partir du 1er janvier 2006, cet abattement sera appliqué aux plus-values constatées à partir du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à compter de 2014.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette dépense fiscale qui pourrait à terme représenter un coût de l'ordre d'un milliard d'euros.
Un autre abattement, applicable depuis 2006, existe par ailleurs pour les cessions de titres de dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Son coût pour les finances publiques devrait s'établir à 270 millions d'euros en 2011. Par parallélisme, il est proposé de le supprimer également.
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