Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ce serait une manoeuvre dilatoire : mieux vaut prendre quelques minutes, voire profiter de la demande par un président de groupe d'une suspension de séance, pour nous interroger sur la modification qui vient d'être proposée à bientôt une heure du matin sans que personne n'ait pu l'étudier.

Les membres de mon groupe les plus compétents en la matière, comme Charles de Courson, Nicolas Perruchot ou Philippe Vigier, en sont à tenter d'estimer si la pente est corrigée de 10 de 20 ou de 40 % ! Finalement, personne n'est en mesure d'émettre un vote en sachant exactement de quoi il retourne. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, cela ne me paraît pas raisonnable. En tout cas, pour ma part, je n'approuve pas cette démarche.

Par ailleurs, j'ai entendu le rapporteur général parler à plusieurs reprises d'une mesure qui prendrait effet après le 31 janvier 2012 ou à compter du 1er février 2012. Or l'exposé sommaire de l'amendement n° 181 comportait l'alinéa suivant : « Afin d'éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'amendement propose que l'application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. » Vos rectifications n'ont rien changé à ce paragraphe. Il reprend les propos du Premier ministre, qui a annoncé en plein été que toutes les transactions signées à compter du 25 août seraient taxées. Cela me semble particulièrement injuste pour nos concitoyens qui ont passé un accord sur le prix en juin ou juillet en remettant la signature au mois de septembre.

Pour en revenir à mon rappel au règlement, je souhaite seulement que nous votions sur un amendement qui nous ait été expliqué et distribué. Dans la mesure du possible, il faudrait aussi qu'il ait été évalué, ce qui ne me semble pas avoir été le cas, si l'on excepte l'explication donnée par Mme la ministre.

Je rappelle que nous avons voté une réforme de la Constitution qui, contrairement à ce que certains prétendaient, a donné au Parlement plus de pouvoirs. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois à laquelle j'appartiens, insiste souvent sur l'importance des études d'impact. Disposons-nous d'une étude impact de l'amendement rectifié que l'on nous demande de voter ? Je ne le crois pas. Ce travail sera fait lors de l'examen par le Sénat, me répond-on. Mais je n'ai pas été élu pour que le Sénat fasse mon boulot !

J'avoue que je reste interrogatif et dubitatif et que je suis même dans le désarroi. Je ne me sens pas à même d'approuver une mesure fiscale corrigée de cette façon alors qu'elle concerne des dizaines de milliers voire des centaines de milliers de Français.