Intervention de Jean-Claude Sandrier

Je sais que je n'aurai pas de réponse du Gouvernement, puisque je ne m'appelle pasJean-Pierre Brard, mais je tente tout de même ma chance !

Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce organisent les règles de dévolution de certains revenus aux dirigeants d'entreprise des sociétés dont les titres sont cotés. Sont ainsi visés les engagements pris au bénéfice de ceux-ci correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions.

Le dispositif que nous proposons dans le présent amendement vise à soumettre la fraction des revenus correspondant à ces éléments de rémunération dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance à une taxation au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 95 %, sauf signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Cette taxation concernerait les parachutes dorés et autres indemnités de départ, les indemnités versées à raison d'une clause de non-concurrence, les retraites supplémentaires à prestations définies.

En 2009, François Fillon, Premier ministre, annonçait son souhait de taxer les retraites chapeau de manière confiscatoire de façon à les rendre les moins attractives possible. Le taux de 95 % que nous proposons répond à cette ambition, et nous ne doutons pas que la majorité aura à coeur d'adopter notre amendement qui correspond à un voeu du Premier ministre.