Amendement N° 138 (Rejeté)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 1er A
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à décourager la distribution destock-options en les soumettant à un taux d'imposition dissuasif sauf à ce que les représentants des salariés et les employeurs s'accordent, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur leur montant et sur leurs bénéficiaires.
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