Intervention de Jérôme Cahuzac

Chers collègues, c'est votre majorité qui a créé les contrats de santé responsables qui se distinguaient des contrats de santé préalables par le fait que les mutuelles s'engageaient à ne pas rembourser les dépenses de santé exposées. Par cette politique, vous espériez, et vous l'avez en partie obtenu, une maîtrise des dépenses d'assurance maladie : le ministre lui-même vient de s'en féliciter.

En doublant la taxe dont font l'objet les contrats solidaires, en portant son taux à 7 %, tout en augmentant de deux points, jusqu'à 9 %, la taxe dont font l'objet les contrats de santé non solidaires, vous réduisez considérablement l'écart de taxation entre les deux types de contrats. Vous allez donc probablement amener des ménages à accepter une taxation supérieure sur leur contrat de santé complémentaire afin d'obtenir davantage de remboursements.

Je ne suis pas certain qu'en réduisant le différentiel de taxation entre les deux contrats – les uns visant, par une politique de remboursement dissuasive, une maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les autres, évitant cet effet dissuasif, faisant la part du feu – vous pourrez réaliser vos objectifs en matière de dépenses d'assurance maladie. Je crois même que cette nouvelle taxation est totalement dissuasive au regard de ce que vous espérez en ce domaine.

Je suis étonné d'ailleurs que le projet de loi ne comprenne aucune étude d'impact en la matière.