Amendement N° 74 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaire et responsables » de 3,5 % aux taux de droits commun de 7 % au motif qu'une telle augmentation, loin de constituer une harmonisation de la fiscalité dévolue à l'assurance santé, constituerait un vrai danger en terme d'équilibre budgétaire global.

Taxer les garanties santé mutualistes, c'est faire le choix de taxer les ménages en pesant particulièrement sur les classes moyennes et populaires. C'est fragiliser la bonne gestion des mutuelles qui demeurent équilibrées, sans déficit et dont les réserves constituent une garantie quant à des exigences de volumes de plus en plus lourdes.

La hausse de la TSCA renchérit le coût de la complémentaire santé, au risque d'une démutualisation des classes moyennes et des familles qui doivent de surcroît faire face à l'augmentation du poste budgétaire « santé » dans des budgets de ménages fragilisés par la crise. Elle constitue donc un danger pour l'attractivité des contrats solidaires et responsables.