Amendement N° 3 (Rejeté)

Le présent article vise à augmenter la taxe sur les conventions d'assurances maladie de 3,5% à 7%. Les complémentaires santé risquent de faire supporter cette augmentation à leurs assurés. Cette augmentation ferait perdre en tout 1,1 milliard d'euros aux souscripteurs de complémentaires santé ou autres mutuelles. Alors que le gouvernement ne cesse de fragiliser le système de sécurité sociale et de santé, il envisage désormais de faire payer les conséquences de sa gestion indigne des deniers publics aux assurés sociaux. Cet article est inacceptable, c'est pour cela que nous en proposons la suppression.