Intervention de Pierre-Alain Muet

Monsieur le ministre, j'estime que cette mesure est un parfait modèle d'injustice et d'inefficacité. Vous avez demandé un rapport sur les niches fiscales à vos propres services, en l'occurrence à l'inspection générale des finances. Qu'a-t-elle conclu ? Selon elle, il existe quelques dispositifs, peu nombreux, qui fonctionnent et figurent parmi eux celui qui régit les contrats solidaires et responsables, qui conduit les souscripteurs à respecter davantage des parcours de soins.