Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 3, amendements 3 31 74 101 116
Gilles Carrez, rapporteur général :Ce taux est sensiblement inférieur au taux de la responsabilité civile, qui est à 9 %.
