Intervention de Patrick Bloche

Vous faites référence, monsieur le ministre, à des faits condamnables remontant à 25 ans, mais vous oubliez que deux lois ont été votées depuis : celle de 1991, modifiée en 2004 et relative au secret des correspondances, puis celle du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, « vendue » à grands renforts médiatiques par le Gouvernement et le Président de la République au nom de l'objectif, fixé en 2007, de rendre la République française « irréprochable ». On sait ce qui est arrivé : ces deux lois ont été délibérément violées. Vous avez beau affirmer que Gérard Davet n'a pas été « écouté », la seule consultation de ses fadettes est une violation caractérisée de la loi de 2010. Il n'existait pas, en effet, d'impératif prépondérant d'intérêt public en l'espèce, et l'enquête a eu lieu en dehors de toute procédure judiciaire.

Comme Manuel Valls l'a rappelé, M. Péchenard et son entourage avaient indiqué en septembre 2010 que la police était intervenue « dans le cadre de sa mission de protection des institutions » et que les vérifications techniques avaient été réalisées après consultation d'une personne qualifiée désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Or, le délégué général de la CNCIS, Rémi Récio, a démenti cette information, le 14 septembre 2010, dans des déclarations au Monde et au Parisien. Il a rappelé que, conformément à la loi du 23 janvier 2006, ce type de requêtes ne pouvait être recevable que dans le cadre de la prévention du terrorisme, ce qui n'était bien sûr pas le cas. Que pouvez-vous répondre à cela ?

J'aimerais savoir, en outre, comment vous expliquez que M. Squarcini ait attendu le 2 septembre, soit plus d'un mois après l'intervention de la DCRI, pour saisir le procureur de la République par une note, alors que le haut fonctionnaire soupçonné d'être la source de Gérard Davet avait déjà été prié de quitter son poste. Pourquoi un tel retard ?

Vous venez d'indiquer, par ailleurs, que l'enquête tendait à confirmer ou à infirmer une information faisant de M. Sénat la source des fuites. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir effectué les vérifications techniques auprès de ce dernier au lieu de le faire auprès de M. Davet, en violation de la loi de 2010 ?

En dernier lieu, pourquoi attendre la fin de l'instruction judiciaire conduite par la juge Sylvie Zimmermann ? N'estimez-vous pas que la responsabilité de M. Péchenard soit suffisamment établie pour qu'il soit administrativement sanctionné par le retrait des fonctions qu'il exerce aujourd'hui ?