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Intervention de Hervé Morin

Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Texte de la commission mixte paritaire, amendements 5 4 1 2 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Et tout cela est censé accroître la sécurité juridique !

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