Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 5 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3607 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 7 quinquies
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un gage prévu sous forme de création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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