Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 5 juillet 2011 par : le Gouvernement.
I. - Après le mot :
« conclu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« en application de L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code.»
II. - En conséquence, après le mot :
« conclu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« en application de L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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