Intervention de Valérie Pecresse

Je l'ai dit, ces amendements ne portent pas sur des questions de fond, mais tendent uniquement à tirer les conséquences des modifications au projet de loi de finances rectificative qui sont intervenues en commission mixte paritaire.

Les amendements n°s 4 et 2 , aux articles 7 quinquies et 17 quater, sont deux amendements techniques visant à lever le gage.

L'amendement n° 5 rectifié et l'amendement n° 3 corrigent deux erreurs matérielles.

Premièrement, l'article 7 bis A modifie certaines dispositions de la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, lesquelles viennent d'être remplacées par des dispositions du code de l'énergie. Il fallait donc rectifier cet article ; tel est le sens de l'amendement n° 5 rectifié .

Deuxièmement, à l'article 18, relatif à l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France – ou exit tax –, l'amendement n° 3 tend uniquement à supprimer une redondance à l'alinéa 20.

Enfin, le traditionnel amendement à l'article d'équilibre – ici l'amendement n° 1 – résulte uniquement des conséquences des modifications intervenues en CMP sur l'équilibre budgétaire. Pour mémoire, ces modifications portent sur deux points. D'une part, le report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la majoration du taux du droit de partage. D'autre part, le niveau de la réaffectation partielle en 2011 des recettes fiscales du FNSA vers le budget général.

À l'issue de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative, le déficit prévisionnel de l'État en 2011 est porté à 92,3 milliards d'euros, ce qui représente une dégradation de 0,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

Je rappelle que cette dégradation est essentiellement liée à des opérations exceptionnelles.

Il s'agit, pour les recettes, d'une perte de 245 millions d'euros qui résulte des débats parlementaires et s'explique, pour 186 millions d'euros, par la généralisation de l'auto-imputation du bouclier fiscal sur l'ISF dès 2011. Celle-ci se traduit par un simple décalage temporel dans la perception des recettes de l'État : l'effet négatif en 2011 sera intégralement compensé par une amélioration à due concurrence des recettes en 2012.

Quant aux dépenses, la hausse de 460 millions d'euros des dépenses de l'État s'explique par une majoration du programme « Appels en garantie de l'État », laquelle résulte d'une décision de la cour d'appel de Paris au sujet de l'affaire des frégates de Taiwan – nous venons d'en parler. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)