Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)
