Amendement N° 1 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 5 juillet 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 486-4 »
la référence :
« 486-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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