Intervention de Philippe Richert

Puisqu'une question précise m'a été posée, je vais y répondre.

En premier lieu, aucune obligation juridique n'impose de consulter les conseils généraux sur leurs propres effectifs.

Ensuite, la loi de réforme des collectivités territoriales a maintenu la disposition du code général des collectivités territoriales – article L. 3113-2 – par laquelle « les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et la suppression des cantons et le transfert du siège vers leurs chefs-lieux sont décidés par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil général. »

Précisons que la qualité de chef-lieu de canton a été maintenue aux communes qui la possédaient avant la promulgation de la loi.

Cet amendement est donc superflu et le Gouvernement y est opposé.

En ce qui concerne le mandat qui aurait été donné à un parlementaire en mission, je puis vous assurer que je n'en ai jamais eu connaissance.Le Gouvernement n'a mis en place aucune organisation parlementaire chargée de mettre en place un découpage cantonal.