Intervention de Daniel Garrigue

C'est dans ce choix fondamental que réside l'anomalie de ce projet de loi. Les annulations successives par le Conseil constitutionnel n'en sont que la conséquence. La question de la définition du périmètre de ce qui est ou n'est pas organisation des collectivités territoriales est singulièrement compliquée par le dispositif incohérent que vous proposez. La question de l'équilibre de représentation entre les différentes collectivités devient inévitablement complexe dans une institution qui, par nature, n'est pas en cohérence avec les territoires.

Voilà de nombreuses raisons pour repousser la troisième version de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)