Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 sexies, amendement 38
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. le rapporteur.
