Amendement N° 38 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Bonnot.
À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« faire l'objet d' ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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