Intervention de Jean-Pierre Grand
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 25 quater, amendement 53
Jean-Pierre Grand :Je prends acte de la réponse du Gouvernement, mais je maintiens mon amendement, madame la présidente.
(L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)
