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Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Après l'article 25 quater
, amendement
53
source
Louis Giscard d'Estaing
:
Très juste !
Voir dans le contexte
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