Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 25 quater, amendement 53
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…mais il est déjà satisfait, dans la mesure où il existe déjà une journée nationale de la sécurité routière, fixée à la date du 13 octobre.
