Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 25 quater, amendement 53
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est très intéressant…
