Intervention de Jean-Pierre Grand
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 25 quater, amendement 52
Jean-Pierre Grand :Je le regrette, monsieur le garde des sceaux. Les familles des victimes apprécieront la réponse du Gouvernement. Je maintiens mon amendement.
