Amendement N° 52 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Grand.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt que les tribunaux correctionnels auraient à organiser des audiences spécifiques pour les dossiers d'homicides involontaires en matière de circulation routière.
Exposé Sommaire :
Chaque année, les comportements de chauffards inconscients et irresponsables détruisent des vies mais également des familles entières.
Face à ces drames, la justice doit prendre en compte la dimension de la peine et du désarroi dans lesquels sont placées les familles de victimes.
Selon leur taille ou leurs moyens, les juridictions organisent les audiences concernant les dossiers d'homicides involontaires en matière de circulation routière de manière très différente.
Ainsi, l'organisation des procès peut se retrouver en inadéquation avec les évènements spécifiquement relatifs au jugement des auteurs de ces accidents. En effet, ils peuvent être examinés entre deux procès pour vol à l'étalage et escroquerie.
Cette situation est insoutenable pour les familles qui doivent déjà subir l'épreuve d'une énième mise en lumière de l'histoire de leur proche disparu.
L'épreuve des débats lors du procès des auteurs des faits est bien entendu nécessaire, voire vitale, puisqu'elle permet à la victime d'en obtenir officiellement le statut, aux familles de voir établies les responsabilités du conducteur fautif et à ce dernier d'être condamné.
Il est donc demander au Gouvernement d'étudier la possibilité que ces dossiers particuliers puissent faire l'objet d'aménagements spécifiques en les regroupant sur des journées ou demi-journées selon le nombre d'affaires semblables à juger.
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