Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 25 quater, amendement 52
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends tout à fait la problématique soulevée par cet amendement, mais celle-ci est déjà prise en compte par les juridictions. En effet, dans la mesure du possible, les affaires d'homicide involontaire sont appelées en priorité dans le cadre des audiences correctionnelles et font l'objet d'une attention spécifique. C'est également le cas dans certaines régions importantes. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à cet amendement.
